Vous-même, ou l’un de vos proches, avez été victime d’un accident personnel ou professionnel, d’une agression, ou encore d’une erreur médicale ? Un tel événement peut engendrer des préjudices considérables, parfois un handicap permanent. Dans ces situations, la Nomenclature Dintilhac constitue le cadre de référence commun à l’ensemble des acteurs du dommage corporel pour identifier et évaluer chaque poste de préjudice indemnisable. Je vous en propose ici une présentation complète.
Avant 2005, aucun référentiel unifié des préjudices en dommage corporel n’existait, ce qui engendrait d’importantes disparités d’indemnisation selon les régions et les juridictions. C’est pour remédier à cette situation que la secrétaire d’État aux droits des victimes a constitué un groupe de travail pluriprofessionnel, chargé d’harmoniser les pratiques.
Ce groupe, présidé par Monsieur DINTILHAC, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, a donné naissance à ce que l’on désigne aujourd’hui sous le nom de « Nomenclature DINTILHAC ».
Bien que dépourvue de valeur normative, cette nomenclature s’est imposée dans la pratique de l’ensemble des professionnels du dommage corporel : assureurs, avocats, magistrats. Elle organise les préjudices en deux grandes catégories : les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux, chacune se subdivisant en préjudices temporaires et permanents, selon la date de consolidation.
La consolidation ne doit pas être confondue avec la guérison. Elle correspond au moment où les lésions se stabilisent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement curatif n’est plus nécessaire, sous réserve, le cas échéant, de soins visant à prévenir une aggravation. La victime est alors dite consolidée, avec séquelles.
C’est un médecin qui fixe cette date de consolidation :
Cette date structure l’ensemble de l’évaluation, en distinguant les préjudices temporaires, antérieurs à la consolidation, des préjudices permanents, postérieurs à celle-ci.
Ces postes couvrent l’incidence financière subie entre l’événement traumatique et la consolidation.
Ces postes couvrent l’incidence financière durable, postérieure à la consolidation.
Ces postes indemnisent les atteintes à la personne antérieures à la consolidation.
Ces postes indemnisent les atteintes durables à la personne, postérieures à la consolidation.
L’expertise médicale constitue le moment déterminant où l’ensemble des préjudices sera évalué. Sa préparation revêt, à ce titre, une importance capitale : il s’agit de réunir l’intégralité des pièces médicales auprès des établissements et des professionnels libéraux concernés, afin que le parcours de soins puisse être retracé dans son intégralité.
C’est pourquoi le concours d’un avocat formé et d’un médecin-conseil de victimes s’avère indispensable. Selon les séquelles présentées, d’autres professionnels de santé : ORL, neurologue, psychiatre, ergothérapeute, entre autres, pourront également être appelés à intervenir.
La Nomenclature Dintilhac recense un nombre important de postes de préjudice, dont la seule identification représente, pour une victime non avertie, une réelle difficulté. Or un poste omis lors de l’expertise médicale ou sous-évalué dans le cadre d’une transaction amiable est un poste définitivement perdu : la victime ne peut revenir sur un accord signé.
C’est précisément pour cette raison que le recours à un avocat formé au droit de la réparation du préjudice corporel s’impose. Au-delà de la maîtrise de l’ensemble des postes de la Nomenclature, un tel accompagnement permet :
Maître Sandrine TAUGOURDEAU
